J.O. 136 du 14 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10017
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Arrêté du 4 juin 2003 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0322069A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à La Tremblade (17390), 28, rue du Général-Leclerc, et la Mutuelle Centre Atlantique (MCA), dont le siège social est à La Rochelle (17), 9 bis, rue des Trois-Fuseaux, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Elle-Aire Nord, 25, rue Le Corbusier ;
Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Fraternelle ;
Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Centre Atlantique (MCA) ;
Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 24 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Fraternelle et de la Mutuelle Centre Atlantique (MCA) au profit de la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan